Le dépôt d’acte d’huissier pour assurer vos droit

Le dépôt d’acte d’huissier pour assurer vos droits

Lorsque nous avons un problème de non-paiement de pension, ou un non-paiement de loyer, ou encore une dégradation d’une habitation, lorsqu’un accident est survenu ou bien encore en cas de non-respect de servitude, il est indispensable de faire appel à un huissier.

En effet, c’est le huissier, qui est un homme de loi, qui va dresser le constat, l’acte comme quoi un problème de ce genre est bel et bien survenu. Toutefois, il est indispensable de faire le dépôt d’acte d’huissier, ou sinon cet acte n’a aucune valeur. Voyons tout de suite en quoi le dépôt d’acte d’huissier est important.

À quoi sert le depot d’acte d’huissier

Nous le savons, l’huissier est un officier ministériel, c’est vrai. Mais il ne peut pas avoir le pouvoir absolu. Ce qu’il est en son devoir de faire lorsqu’il est appelé à régler un problème, c’est de se rendre à cet endroit précis et faire un constat. Alors, il doit dresser cet acte, ce document qui confirme bien ce que le client lui a dit. Mais cet acte n’a pas de poids si le dépôt d’acte d’huissier n’est pas effectué.

Oui, il est forcément nécessaire de faire ce dépôt d’acte d’huissier pour déposer officiellement l’affaire aux autorités. En faisant donc le dépôt d’acte d’huissier, l’affaire pourra être traitée au tribunal et ce dernier pourra délivrer le décret pour protéger les droits du client.

Le dépôt d’acte d’huissier: les tarifs d’un huissier

N’oublions pas que l’huissier travaille vraiment à ce que nos droits soient protégés, et pour nous défendre. Cela peut également lui coûter de faire de nombreux déplacements pour nos intérêts, le fait de dresser un constat, et de faire le dépôt d’acte d’huissier, tout cela est payant, il y a des frais à prendre en compte. En réalité, c’est un décret officiel qui définit les honoraires d’un huissier, et les frais en plus dépendent de ce que nous lui avons fait faire.

Author: Audrey Roy

Share This Post On